Conditions Générales de Location
Le loueur :
L’EURL LOCVAN, spécialisée dans la location de courte et longue durée de vans aménagés pour les particuliers et événements organisés, est immatriculée au registre du commerce au numéro d’immatriculation 915 096 580 R.C.S. Angoulême.
Le siège social est à l’adresse suivante :
18 avenue d’Aquitaine 16300 Barbezieux – 06.70.09.46.42 – contact@locvan.fr
Le locataire :
Celui qui souscrit au contrat
ARTICLE 1 – RESERVATIONS / ANNULATIONS
La réservation du van par le locataire peut se faire sur le site internet locvan.fr, par mail contact@locvan.fr ou par téléphone auprès de Fannie Castant au 06.70.09.46.42.
Dans tous les cas, une confirmation de réservation est envoyée par mail à l’adresse du locataire.
CONDITIONS D’ANNULATION AVANT LE SEJOUR
Le locataire peut modifier sa réservation ou l’annuler et obtenir à 100% son remboursement à plus de 45 jours du départ.
Entre 45 et 30 jours avant le départ, 50% de la somme sera conservée par LOCVAN et à moins de 30 jours, ou non présentation du locataire à la date indiquée sur le contrat, LOCVAN conservera la totalité de la somme versée.
CONDITIONS D’ANNULATION PENDANT LE SEJOUR
Le contrat commencé ne donne pas lieu à un remboursement.
Si le loueur n’est plus en capacité de louer le van pour cause de panne, casse ou autres, il s’engage à rembourser intégralement l’acompte et autres frais versés.
ARTICLE 2 – TARIFS
Le tarif de la location est celui communiqué par mail au moment de la réservation et rappelé sur le contrat de location.
LOCVAN se réserve le droit de modification en cas de rajout d’options lors de la location du van.
• Le tarif comprend :
– La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
– Un forfait kilométrique de 250km par jour (en cas de dépassement, un forfait de 0.40 cts par km dépassé sera déduit de la caution à la remise du véhicule) – Les options souscrites au moment de la réservation
– L’assurance du véhicule
– Les équipements
ARTICLE 3 – LE PAIEMENT
Le paiement peut être par CB, via le site internet, espèce ou virement (le solde de la location doit être crédité sur le compte LOCVAN avant le départ) et la caution par carte bancaire.
ARTICLE 4 – CONTRAVENTIONS ET PERTES
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions financières et pénales, pendant la durée du contrat (excès de vitesse, stationnement gênant ou interdit etc…) ainsi que toutes poursuites douanières. Vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes.
En cas d’intervention du loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 30euros.
Dans le cas de perte des clés du van, le remplacement et le retour du véhicule sont à la charge du locataire.
Le locataire doit utiliser le véhicule en bon père de famille et s’assurer du bon fonctionnement du véhicule (pression des pneus, niveau d’huile…).
ARTICLE 5 – DEPART/RETOUR DU VEHICULE
Le véhicule est livré en bon état de marche avec les accessoires. Il fait l’objet au départ d’un état des lieux et devra être rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut, le locataire devra s’acquitter d’une somme correspondante aux frais de remise en état si pas pris en charge par l’assurance.
Un kit de sécurité est fourni lors de la prise en charge du véhicule comprenant un gilet, un triangle, un extincteur et une trousse de premiers secours. Si ce kit est incomplet à la restitution du véhicule, LOCVAN se réserve le droit de facturer 80€ même si le kit est juste incomplet (Hors trousse secours).
Le van devra être rendu dans de bonnes conditions d’hygiène (intérieur et extérieur).
A défaut il sera acquitté sur sa caution un forfait de 40€ (option lavage du van).
Le véhicule reste sous l’entière responsabilité du locataire jusqu’à la fin du contrat de location qui se justifie par la remise des clés et la remise des papiers du véhicule.
De même, le contrat commence à partir de l’heure et du jour de la signature du contrat.
En cas de retard pour le retour du véhicule, vous serez facturés d’une nuit supplémentaire.
ARTICLE 8 – LOCATION AVEC DES ANIMAUX
Les animaux sont autorisés. Cependant en cas d’incidents : sièges abimés/tâchés, ustensiles de cuisine détériorés…Vous serez facturés du montant des dégâts causés (retenu sur caution).
De plus, selon l’article R 412-1 il oblige tout passager d’un véhicule à porter une ceinture de sécurité et que l’animal est considéré comme un passager. Ils sont sous votre entière responsabilité.
Le véhicule doit être retourné propre dans le cas inverse locvan se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du véhicule.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles telles que : adresse, téléphone, mail etc… Elles resteront confidentielles entre le locataire et LOCV AN.
LOCVAN les utilise pour le contrat de location, pour alimenter la base clients pour l’envoie d’offres commerciales LOCVAN et pour régler tout litige en rapport avec le véhicule qui rentre en vigueur sous contrat de location.
Le locataire dispose d’un droit d’accès, il peut y mettre fin par courrier 18 avenue d’Aquitaine 16300 Barbezieux ou par mail contact@locvan.fr
La société LOCVAN Charente met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– L’intérêt légitime poursuivi par LOCVAN lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
* prospection et animation
* Gestion de la relation avec ses clients et prospects
* Organisation, inscription et invitation aux événements LOCVAN
– L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
* La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
* Le recouvrement
– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
* La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
* La facturation
* La comptabilité
LOCVAN ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime LOCVAN, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : 18 avenue d’aquitaine 16300 Barbezieux ou par courrier électronique : contact@locvan.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – GARDIENNAGE DU VEHICULE DU LOCATAIRE
Pendant la durée de la location, le gardiennage est gratuit pour le véhicule du locataire.
LOCVAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages, dégradations ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du locataire stationné au siège social LOCVAN à l’adresse suivante :
18 avenue d’Aquitaine 16300 Barbezieux.
D’autres informations seront sur le contrat de location le jour du départ.